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La société : SOFRINA S.A.R.L.

Ayant son siégé sociale au : 3 Chemin du Strengbach 68970 GUEMAR France

Téléphone +33 3 89 73 80 67

Télécopie +33 3 89 73 65 73

E-Mail : contact@representativeinfrance.fr

 

Immatriculée au registre du commerce français sous le numéro : 791 547 276

 

Vous propose de vous représenter en France, dans le cadre de l’article L1262-2- 1 du code du travail français et règlement R1331-4 du code des transports français.

 

N’hésitez pas à nous contacter : contact@representativeinfrance.fr

 

 

Article R1331-4 du Code des Transports.

Modifié par Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1

I. - Le représentant de l'entreprise conserve et présente les documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1- 2 du code du travail :

1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :

a) Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros;

b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration;

c) Congés et jours fériés et éléments de rémunération s'y rapportant ;

2° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;

3° La copie de la désignation par l'entreprise de son représentant conformément aux dispositions de l'article R. 1263-2- 1 du code du travail;

4° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié.

II. - Dans le cas où l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, joint l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.

 

- Attestation de detachement d'un travailleur roulant ou naviguant dans le cadre de l execution d'une prestation de services par une entreprise de transport

- FAQ detachement 15 juin 2016 (1)

- Remuneration minimum TR marchandises et personnes 15 juin 2016

- tableau synthetique duree du travail dans TR marchandises

 

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